Plaie d’argent n’est pas mortelle…

  • Séance du 23 novembre 2011 : Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 35.

M. Arnaud Robinet, rapporteur : Fixer un niveau plancher de sanction à un million d’euros est excessif. Cet amendement vise donc à faire de cette somme le plafond des sanctions administratives pouvant être infligées par la nouvelle agence.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d'État : Favorable. (L'amendement n° 35 est adopté.)

M. Gérard Bapt : Tout à l’heure, un amendement a permis de plafonner à un million d’euros les sanctions infligées à un laboratoire en cas de faute, alors que le Gouvernement avait dans un premier temps défini cette somme comme un plancher. Plaie d’argent n’est pas mortelle…


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